Termes et conditions

Conditions générales

1. Définitions

Les termes comportant une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes conditions générales ont le sens qui leur est donné dans l’EDT applicable. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et tout EDT particulier, les modalités des présentes conditions générales l’emportent, sauf indication contraire dans un EDT particulier.

a) « Développements » désigne toute propriété intellectuelle faite, publiée, conçue, mise en application ou créée par le Fournisseur de services (ou son personnel) après la Date d’entrée en vigueur, que ce soit de manière indépendante ou conformément à un EDT visé par la présente Entente.

b) « Documents » désigne tout produit physique ou tangible préparé expressément pour le Client, à sa demande, quelle que soit la forme ou le support utilisé pour le stocker ou l’exprimer, que ce soit sous format papier ou électronique, ou sous tout autre format.

c) « Données Client » désigne les données qui sont soumises Fournisseur de services par ou au nom du Client, y compris l’information qui reflète l’utilisation Éléments livrables par les utilisateurs finaux du Client.

d) « Entente » désigne collectivement les présentes conditions générales et tout EDT régi par ces conditions générales.

e) « Éléments livrables » désigne les Documents produits, faits, écrits, conçus, créés ou autrement préparés et livrés au Client conformément à un EDT visé par la présente Entente aux conditions suivantes : i) ces Documents sont produits expressément pour le Client, et ii) ces Documents utilisent les renseignements ou les données propres à l’entreprise du Client ou sont fondés sur ceux-ci. Les « Éléments livrables » ne comprennent pas la Propriété intellectuelle d’amont du Fournisseur de services ni les Développements du Fournisseur de services.

f) « Propriété intellectuelle d’amont du Fournisseur de services » désigne tous les Développements techniques, idées, découvertes, œuvres originales, formules, savoir-faire, procédés, conceptions, programmes informatiques, documentation écrite, dessins, documents, matériel, inventions et autre propriété intellectuelle, qu’ils soient ou non brevetables ou protégeables en tant que secrets commerciaux ou par les marques de commerce, qui appartenaient au Fournisseur de services et qui existaient avant la Date d’entrée en vigueur de la présente Entente.

2. Paiement et garanties

a) Prix. Les taux honoraires applicables sont indiqués dans l’EDT applicable. Toute modification des tarifs résultant de modifications de l’étendue des travaux doit être convenue d’un commun accord au cas par cas.

b) Factures. Le Fournisseur de services déploiera des efforts commercialement raisonnables pour envoyer les factures dans les 5 jours suivant la fin du mois au cours de laquelle les services ont été exécutés, sauf indication contraire dans l’EDT. Le Client paiera les factures conformément aux conditions établies dans l’EDT applicable.

c) Garanties. Le Fournisseur de services déclare, garantit et s’engage, pour une période de 6 mois suivant la livraison des Éléments livrables, comme suit : a) les services et les Éléments livrables seront conformes aux lois applicables; b) les services seront exécutés conformément aux normes généralement applicables de conduite, de diligence et de prudence dans le secteur; c) sauf indication contraire dans un EDT, les Éléments livrables constituent les œuvres originales du Fournisseur de services (et des membres de son personnel) ou des œuvres d’entreprise qui appartiennent au Fournisseur de services ou qui sont contrôlées par lui; et d) le Fournisseur de services a le droit d’octroyer des licences et de faire les cessions accordées dans les présentes.

d) Limitations. Les garanties énoncées au présent paragraphe 2(c) remplacent toutes les autres garanties, et le fournisseur de services se dégage expressément de toutes les autres déclarations, garanties ou modalités, qu’elles soient expresses ou tacites, écrites ou verbales, établies par la loi ou résultant de l’application de la loi, ou découlant d’une conduite habituelle, d’un usage ou d’une pratique commerciale, notamment les garanties implicites de qualité marchande, de convenance précise, ou d’absence de contrefaçon.

Le Client comprend que l’utilisation des Éléments livrables implique nécessairement la transmission de Données Client sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par le Fournisseur de services ou ses sous-traitants, et que le Fournisseur de services n’est pas responsable de la perte, de la modification, de l’interception ou du stockage des Données Client sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par le Fournisseur de services ou ses sous-traitants. Le Fournisseur de services ne sera pas responsable de tout problème inhérent à l’utilisation d’Internet ou à l’utilisation ou à la configuration d’autres systèmes en dehors du contrôle du Fournisseur de services, y compris, mais sans s’y limiter, la configuration des réseaux, serveurs, infrastructures, pare-feu et applications du Client, ou de tout problème lié à l’utilisation ou à la configuration des Éléments livrables par le Client autrement que selon les instructions du Fournisseur de services. Le Fournisseur de services et ses fournisseurs ne garantissent pas que (a) l’utilisation de tout Élément livrable sera sûre, rapide, ininterrompue ou sans erreur, (b) l’interopérabilité des Éléments livrables avec tout autre système ou données, (c) les Éléments livrables répondront aux exigences du Client; (d) toute donnée stockée sera précise, fiable ou à l’abri de toute perte ou corruption, (e) toute erreur ou défaut sera corrigé; ou (f) les Éléments livrables sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

e) Données Client. Le Client accorde en la présente au Fournisseur de services une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable (sauf sur autorisation en vertu de la présente Entente), mondiale et libre de redevances d’utiliser, copier, stocker, transmettre, distribuer, afficher, modifier et créer des œuvres dérivées des Données Client pendant la Durée, dans la mesure nécessaire pour fournir et pour assurer le fonctionnement adéquat des Éléments livrables en conformité avec cette Entente et les Documents.

3. Durée et résiliation

a) Durée. La présente Entente sera automatiquement renouvelée pour un terme équivalent, à l’expiration de la Durée initiale (ou de toute Période de renouvellement), à moins qu’une partie n’informe par écrit l’autre partie, au plus tard 30 jours avant l’arrivée du terme de la Durée, de son intention de ne pas renouveler la présente Entente (la « période de renouvellement » et collectivement avec la période initiale, la « Durée »).

b) Résiliation sans motif. Chaque partie peut résilier l’EDT applicable en tout temps sans motif sur préavis écrit de 90 jours. Advenant la résiliation d’un EDT sans motif, le Client devra payer au Fournisseur de services ce qui suit : i) tout travail en cours et services exécutés jusqu’à la date de résiliation.

c) Résiliation pour cause de violation. Si une partie manque de manière substantielle à ses obligations en vertu de la présente Entente et/ou de l’EDT applicable, et qu’elle ne remédie pas à ce manquement dans les 10 jours après avoir reçu un avis à cet effet de l’autre partie, la partie non défaillante a le droit de résilier l’EDT applicable. Dans le cas où la présente Entente est résiliée en raison d’une violation substantielle non-remédiée, le Fournisseur de services a droit, en toutes circonstances, au paiement indiqué au paragraphe i) du paragraphe 3(b) ci-dessus.

4. Confidentialité

a) Obligation de protéger. Le Fournisseur de services et le Client conviennent et reconnaissent qu’ils s’échangent des renseignements de nature confidentielle ou exclusive (les « Renseignements confidentiels»). Les deux parties reconnaissent que toute information non publique de l’autre partie est confidentielle et d’une grande valeur, y compris toute information qui n’est pas encore légalement accessible au public concernant l’autre partie. Par conséquent, les deux parties conviennent par les présentes de ne divulguer à quiconque, à aucun moment, les Renseignements confidentiels obtenus de l’autre partie, et de prendre des mesures raisonnables pour préserver le caractère confidentiel de ceux-ci pendant la Durée de la présente Entente et après l’expiration de celle-ci. La partie qui reçoit les Renseignements confidentiels peut seulement les divulguer à ses employés ou représentants qui en ont besoin pour exécuter leurs tâches en vertu des présentes et toute tâche mentionnée dans un EDT particulier, à condition que ces employés ou représentants soient tenus à des obligations de confidentialité qui sont au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes, étant par ailleurs convenu que la partie qui reçoit les documents se tiendra responsable des manquements de ses employés ou représentants. Les « Renseignements confidentiels » ne comprennent pas l’information ou les documents qui : i) sont publics ou sont généralement rendus publics autrement qu’à la suite de l’action ou de l’omission de la partie récipiendaire; ou ii) sont reçus légalement d’une tierce partie qui n’est pas soumise à un engagement de confidentialité envers la partie qui a communiqué ces Renseignements confidentiels; ou iii) sont indépendamment créés par la partie récipiendaire sans faire usage des Renseignements confidentiels et en conformité avec la présente Entente. Les dispositions énoncées dans le présent paragraphe 4(a) demeurent en vigueur advenant la terminaison ou la résiliation de la présente Entente, pour quelque raison que ce soit. Lors de la terminaison ou la résiliation de la présente Entente, la partie récipiendaire s’engage à ne garder aucun exemplaire, photocopie, ébauche ou toute autre forme de reproduction des Renseignements confidentiels de la partie ayant communiqué les Renseignements confidentiels, sauf sur permission écrite de cette partie; et remettre la totalité des Renseignements confidentiels (ou procéder à la destruction de ces Renseignements confidentiels sauvegardés sur support informatique) à la partie ayant communiqué les Renseignements confidentiels en question dès réception d'une demande écrite à cet effet en fournissant une confirmation écrite à cet égard.

b) Publicité. Sous réserve de l’approbation préalable du Client, le Fournisseur de services a le droit de diffuser à l’effet que le Client est un Client du Fournisseur de services et de rendre publique une courte description des services fournis par le Fournisseur de services au Client.

5. Droits de propriété

a) Propriété intellectuelle d’amont et Développements du Fournisseur de services. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans la présente Entente, le Client convient et reconnaît que toutes les propriétés intellectuelles d’amont du Fournisseur de services et tous les Développements du Fournisseur de services sont et resteront la propriété exclusive du Fournisseur de services, et le Client convient et reconnaît qu’il n’acquerra aucun droit, titre ou intérêt dans les propriétés intellectuelles d’amont du Fournisseur de services ou dans les Développements du Fournisseur de services en vertu de la présente Entente. Dans la mesure où la Propriété intellectuelle d’amont du Fournisseur de services ou les Développements du Fournisseur de services font partie de n’importe quel élément livrable, le Fournisseur de services octroie par les présentes au Client, sous réserve des obligations en matière de confidentialité aux présentes, une licence personnelle, non exclusive et irrévocable pour utiliser cette Propriété intellectuelle d’amont du Fournisseur de services ou ces Développements du Fournisseur de services, tel qu’intégrés dans les Éléments livrables, pour utilisation interne relativement aux activités du Client et non destiné à la revente. Le Client n’a pas le droit d’octroyer des licences et des sous-licences à des tiers sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Fournisseur de services.

b) Éléments livrables. Le Fournisseur de services convient par les présentes que, dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf disposition contraire dans un EDT, tous les Éléments livrables sont considérés comme des « œuvres réalisées contre rémunération » (work for hire) (aux fins des lois américaines sur le droit d’auteur) ou des « œuvres réalisées en exécution d’un contrat de travail » (aux fins des lois canadiennes sur le droit d’auteur); par l’effet de ces lois, le Fournisseur de services, par les présentes, cède, transfère et donne au Client, sans autre contrepartie, tout droit, titre et intérêt dans ces Éléments livrables, ou s’y rapportant et ce, à perpétuité. Sous réserve des obligations de confidentialité en vertu de la présente Entente, le Client accorde par les présentes au Fournisseur de services un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, entièrement payés, transférables et irrévocables permettant d’utiliser tout Élément livrable dans le cadre de ses activités, y compris pour d’autres projets et d’autres clients, avec le droit pour le Fournisseur de services d’accorder des licences et des sous-licences à des tiers sans obtenir l’autorisation préalable écrite du Client. Le Client convient d’utiliser les Éléments livrables seulement dans le cadre de ses activités et de ne pas les revendre, et il convient qu’il n’a pas le droit d’accorder des licences et des sous-licences à des tiers sans obtenir l’autorisation préalable du Fournisseur de services.

6. Indemnisation ; limitation de responsabilité

a) Indemnisation. Chaque partie doit, à ses frais, prendre fait et cause et indemniser l’autre partie, ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et mandataires, de toutes les poursuites, plaintes et obligations qui en découlent, et des pertes, coûts, dommages et dépenses qui y sont associés, notamment les honoraires d’avocat, les frais judiciaires et les frais d’expertise raisonnables, qui découlent des éléments suivants ou qui s’y rapportent : i) n’importe lequel de ses actes ou n’importe laquelle de ses omissions, ou de ses employés, des membres de son personnel ou de ses mandataires; ou ii) son manquement à l’une de ses obligations énoncés dans la présente Entente.

b) Indemnisation en matière de propriété intellectuelle. Les obligations du Fournisseur de services d’indemniser le Client en vertu du paragraphe 6(a) ci-dessus ne s’appliqueront pas dans la mesure où toute demande ou tout jugement final défavorable se fonde sur les éléments suivants ou résulte de ceux-ci : i) les Documents ou d’autres formes de propriété intellectuelle fournis par le Client; ii) la combinaison de toute propriété intellectuelle du Fournisseur de services avec tout autre document non fourni par le Fournisseur de services; iv) les modifications de toute propriété intellectuelle du Fournisseur de services; v) l’utilisation par le Client de toute propriété intellectuelle du Fournisseur de services d’une manière non conforme à la présente Entente; ou vi) la violation de la présente Entente ou tout acte illégal ou toute omission de la part du Client. Le Client indemnisera le Fournisseur de services et lui remboursera tous les coûts ou dommages qui découlent de l’une ou l’autre des actions énumérées dans la phrase précédente. Si le Fournisseur de services reçoit de l’information concernant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou une allégation d’appropriation illicite relativement à tout élément de sa propriété intellectuelle, il peut, à ses frais, mais sans obligation de sa part et aux termes du présent paragraphe, prendre les mesures suivantes : i) procurer le droit pour le Client de continuer d’utiliser l’élément qui porte censément atteinte aux droits de propriété intellectuelle tel que permis par la présente Entente; ou ii) modifier l’élément pour qu’il ne constitue pas une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle; ou iii) remplacer l’élément par un équivalent fonctionnel qui ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle; dans ce cas, le Client cessera immédiatement d’utiliser l’élément qui porte censément atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

c) Limitation de la responsabilité du Fournisseur de services. La responsabilité entière et globale du Fournisseur de services, en vertu de la présente Entente ou relativement à celle-ci, pour toutes réclamations, pertes et obligations, et pour tous dommages, ne peut excéder le montant correspondant au total des frais payés par le Client en vertu des présentes au cours des 12 mois précédent la réclamation.

7. Non-sollicitation

a) Le Client s’engage à ne pas, pendant la Durée et pour une période d’un an à partir de la fin ou de la résiliation de la présente Entente ou de tout EDT visé par la présente Entente, directement ou indirectement recruter ou employer, ou autrement tenter de recruter ou d’employer de quelque manière que ce soit, y compris mais non de façon limitative, sur une base de contrat de service ou de consultation, les membres du personnel du Fournisseur de services, incluant les employés et sous-contractants, ou tenter de les recruter ou de les employer, ou essayer de les inciter à quitter leur emploi chez l’autre partie sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de cette dernière. Le Client convient que s’il contrevient au présent engagement, et ne remédie pas à ce défaut dans 5 jours de la réception d’un avis écrit du Fournisseur de services lui notifiant ce défaut, il devra verser au Fournisseur de services, à sa demande, une somme équivalente à cinq fois (5X) le montant de la rémunération annuelle de la personne sollicitée, à titre de dommages-intérêts liquidés, sans préjudice à tout autre recours du Fournisseur de services, y compris l’injonction.

8. Dispositions générales

a) Cession. Aucune des parties ne peut céder la présente Entente à une entité juridique distincte, sans le consentement écrit de l’autre partie (qui ne doit pas être refusé sans motif valable), sauf dans le cadre d’une restructuration ou d’une vente d’entreprise (incluant la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l’entreprise) ou de tout autre type de réorganisation corporative.

b) Lois applicables et compétence. La présente Entente (ainsi que tout EDT conclu en vertu des présentes) sera régie et interprétée conformément aux lois de la province du Québec et du Canada qui lui sont applicables. Les parties aux présentes se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district de Montréal, province de Québec.

c) Entrepreneurs indépendants. Les parties agissent à titre d’entrepreneurs indépendants, à tous égards, en vertu de la présente Entente, et le Fournisseur de services maintient un pouvoir de surveillance sur ses employés. Nonobstant toute autre disposition contraire dans la présente Entente, aucune des deux parties n’est un mandataire ou un représentant de l’autre partie, ou les deux parties ne sont ni co-entrepreneurs ni partenaires, à quelque fin que ce soit.

d) Aucune modification. La présente Entente constitue le plein accord des parties à l’égard de l’objet visé aux présentes, et rien dans les présentes ne peut être changé ou modifié.